Le défaut d'entretien du bailleur, cause d'un incendie, exonératoire de responsabilité du locataire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02208880 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208880 , version 1

Citer

Marie-Andrée Rakotovahiny. Le défaut d'entretien du bailleur, cause d'un incendie, exonératoire de responsabilité du locataire. Recueil Dalloz, 2005, 37, pp.2580. ⟨halshs-02208880⟩
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