Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2005

Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?

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Dates and versions

halshs-02208886 , version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02208886 , version 1

Cite

Joël Andriantsimbazovina. Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2617. ⟨halshs-02208886⟩

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UT1-CAPITOLE
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