Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2005

Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02208886, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02208886 , version 1

Citer

Joël Andriantsimbazovina. Comment dissiper le malentendu à propos de la présence du commissaire du gouvernement au délibéré ?. Recueil Dalloz, 2005, 38, pp.2617. ⟨halshs-02208886⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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