Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2005

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Pierre-Yves Monjal

Université de Tours

COMMUNAUTE EUROPEENNE Environnement Protection Droit pénal Droit communautaire

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02208957

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:05:47

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

halshs-02208957 , version 1 (31-07-2019)

Pierre-Yves Monjal. Reconnaissance d'une compétence pénale communautaire par la CJCE. Recueil Dalloz, 2005, 44, pp.3064. ⟨halshs-02208957⟩

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