L'article L. 650-1 du code de commerce : un « cadeau » empoisonné ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

(1)

1

David Robine

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Sanction et responsabilité Créancier Crédit abusif

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209030

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209030 , version 1 (31-07-2019)

David Robine. L'article L. 650-1 du code de commerce : un « cadeau » empoisonné ?. Recueil Dalloz, 2006, 01, pp.69. ⟨halshs-02209030⟩

CEDCACE FIND UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

77 Consultations

0 Téléchargements