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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

A propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209047 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209047 , version 1

Citer

Damien Roets. A propos de l'article 4 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Recueil Dalloz, 2006, 03, pp.169. ⟨halshs-02209047⟩
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