Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice

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https://shs.hal.science/halshs-02209059

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:46

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Dates et versions

halshs-02209059 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209059 , version 1

Citer

Rémy Libchaber. Le point sur l'interversion des prescriptions en cas de condamnation en justice. Recueil Dalloz, 2006, 04, pp.254. ⟨halshs-02209059⟩

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