L'actuel article 2061 du code civil serait rétroactif

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

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Thierry Le Bars

Centre de recherche en droit privé

Pierre Callé

Université du Maine [Le Mans - Laval]

[Cour de cassation, 1re civ. 22-11-2005 04-12.655].

Arbitrage Avocat Clause compromissoire Validité Activité professionnelle Contrat de collaboration Profession Exercice de la profession Application de la loi dans le temps

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02209063

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:06:48

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02209063 , version 1 (31-07-2019)

Thierry Le Bars, Pierre Callé. L'actuel article 2061 du code civil serait rétroactif. Recueil Dalloz, 2006, 04, pp.277. ⟨halshs-02209063⟩

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