Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation

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Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209117, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209117 , version 1

Citer

Julien Theron. Le moment de perfection des transferts « autorisés » en période de liquidation. Recueil Dalloz, 2006, 08, pp.570. ⟨halshs-02209117⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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