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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

La responsabilité limitée des centres de contrôle technique des véhicules automobiles

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209245, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209245 , version 1

Citer

Jérôme Huet. La responsabilité limitée des centres de contrôle technique des véhicules automobiles. Recueil Dalloz, 2006, 18, pp.1221. ⟨halshs-02209245⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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