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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

A propos de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur

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Droit
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Dates et versions

halshs-02209283, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02209283 , version 1

Citer

Frédéric Douet. A propos de la prise en charge des droits de mutation à titre gratuit par le donateur. Recueil Dalloz, 2006, 20, pp.1349. ⟨halshs-02209283⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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