La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I)

Résumé

Les conséquences pratiques sur les contrats du commerce électronique et de la propriété intellectuelle

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Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:08:47

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Dates et versions

halshs-02209309 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209309 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La proposition de règlement du Parlement et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 15 décembre 2005 (Rome I). Recueil Dalloz, 2006, 22, pp.1522. ⟨halshs-02209309⟩

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