Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé - HAL Access content directly
Journal articles Recueil Dalloz Year : 2006

Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé

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Law
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Dates and versions

halshs-02209351, version 1 (31-07-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02209351 , version 1

Cite

David Jacotot. Recevabilité du recours d'une CPAM contre un club de football responsable du fait de son préposé. Recueil Dalloz, 2006, 25, pp.1733. ⟨halshs-02209351⟩
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