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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Compatibilité d'une détention de 41 ans avec les articles 3 et 5 de la Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209364, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209364 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. Compatibilité d'une détention de 41 ans avec les articles 3 et 5 de la Conv. EDH. Recueil Dalloz, 2006, 26, pp.1800. ⟨halshs-02209364⟩

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