Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?

Résumé

A propos de la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209370, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209370 , version 1

Citer

Jean-Claude Planque. Faute de loi... se contentera-t-on de circulaire ?. Recueil Dalloz, 2006, 27, pp.1836. ⟨halshs-02209370⟩
49 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus