Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209392, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209392 , version 1

Citer

Jean-René Binet. Clause de non-divorce et libéralités conjugales : un heureux mariage. Recueil Dalloz, 2006, 28, pp.1923. ⟨halshs-02209392⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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