La décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006 : une décision majeure - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

La décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006 : une décision majeure

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209446 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209446 , version 1

Citer

Céline Castets-Renard. La décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 du Conseil constitutionnel sur la loi du 1er août 2006 : une décision majeure. Recueil Dalloz, 2006, 31, pp.2157. ⟨halshs-02209446⟩

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