L'exécution de l'abus de confiance ou l'adieu à la prescription de l'action publique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

L'exécution de l'abus de confiance ou l'adieu à la prescription de l'action publique

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209470 , version 1

Citer

Laurent Saenko. L'exécution de l'abus de confiance ou l'adieu à la prescription de l'action publique. Recueil Dalloz, 2006, 33, pp.2297. ⟨halshs-02209470⟩

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