Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209479 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209479 , version 1

Citer

Dominique Viriot-Barrial. Commentaire de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Recueil Dalloz, 2006, 34, pp.2350. ⟨halshs-02209479⟩

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