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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

De la qualification d'une promesse contenant une clause de substitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209501, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209501 , version 1

Citer

Martine Behar-Touchais. De la qualification d'une promesse contenant une clause de substitution. Recueil Dalloz, 2006, 35, pp.2439. ⟨halshs-02209501⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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