La renonciation anticipée à l'action en réduction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

La renonciation anticipée à l'action en réduction

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209558, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209558 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. La renonciation anticipée à l'action en réduction. Recueil Dalloz, 2006, 37, pp.2574. ⟨halshs-02209558⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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