Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209567 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209567 , version 1

Citer

Marc Nicod. Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006. Recueil Dalloz, 2006, 37, pp.2587. ⟨halshs-02209567⟩

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