Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2006
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https://shs.hal.science/halshs-02209567
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:10:38
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209567 , version 1
Citer
Marc Nicod. Les dispositions transitoires et interprétatives de la loi du 23 juin 2006. Recueil Dalloz, 2006, 37, pp.2587. ⟨halshs-02209567⟩
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