Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209594, version 1 (31-07-2019)

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  • HAL Id : halshs-02209594 , version 1

Citer

Cécile Lisanti. Quelques remarques à propos des sûretés sur les meubles incorporels dans l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006. Recueil Dalloz, 2006, 38, pp.2671. ⟨halshs-02209594⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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