La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209664, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209664 , version 1

Citer

Xavier Magnon. La directive communautaire comme paramètre du contrôle de constitutionnalité des lois : une exception d'interprétation stricte à la jurisprudence IVG. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2878. ⟨halshs-02209664⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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