Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2006

Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209687, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209687 , version 1

Citer

Olivier Sautel. Les imprécisions fâcheuses du législateur pénal. Recueil Dalloz, 2006, 42, pp.2966. ⟨halshs-02209687⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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