Premières remarques sur le projet de loi « en faveur des consommateurs » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2006

Premières remarques sur le projet de loi « en faveur des consommateurs »

Résumé

Ou comment un inventaire à la Prévert dissimule mal l'asphyxie de l'action de groupe

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209696 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209696 , version 1

Citer

Dominique Fenouillet. Premières remarques sur le projet de loi « en faveur des consommateurs ». Recueil Dalloz, 2006, 43, pp.2987. ⟨halshs-02209696⟩
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More