Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer
Résumé
après les ordonnances récentes de 2004 et 2005, et la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209769
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:45
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209769 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Recueil Dalloz, 2007, 02, pp.104. ⟨halshs-02209769⟩
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