Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer

Résumé

après les ordonnances récentes de 2004 et 2005, et la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209769 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209769 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Réflexions sur la faillite personnelle et l'interdiction de gérer. Recueil Dalloz, 2007, 02, pp.104. ⟨halshs-02209769⟩
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