Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02209784
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:11:49
Dernière modification le : mardi 1 avril 2025-17:22:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02209784 , version 1
Citer
Marianne Faure-Abbad. La présentation de l'inexécution contractuelle dans l'avant-projet Catala. Recueil Dalloz, 2007, 03, pp.165. ⟨halshs-02209784⟩
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