L'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209808 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209808 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. L'action de groupe est-elle soluble dans la Constitution ?. Recueil Dalloz, 2007, 04, pp.258. ⟨halshs-02209808⟩
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