Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209855 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209855 , version 1

Citer

Jean Mouly. Une nouvelle rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission : le refus du salarié de passer au service du repreneur. Recueil Dalloz, 2007, 07, pp.472. ⟨halshs-02209855⟩
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