La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral

Jérôme Huet
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  • PersonId : 971403
Université Panthéon-Assas
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Citer

Jérôme Huet. La Cour suprême admet que les modalités de vote électronique utilisé pour l'élection au bâtonnat de 2004 sont conformes aux principes du droit électoral. Recueil Dalloz, 2007, 07, pp.481. ⟨halshs-02209858⟩

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