L'Etat responsable des dettes des collectivités territoriales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

L'Etat responsable des dettes des collectivités territoriales

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209873 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209873 , version 1

Citer

Christine Hugon. L'Etat responsable des dettes des collectivités territoriales. Recueil Dalloz, 2007, 08, pp.545. ⟨halshs-02209873⟩
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