La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles

Guillaume Blanc-Jouvan
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136876
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Social

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02209879 , version 1

Citer

Guillaume Blanc-Jouvan. La résiliation d'un contrat par mutuus dissensus laisse subsister les obligations postcontractuelles. Recueil Dalloz, 2007, 08, pp.555. ⟨halshs-02209879⟩

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