La réforme de l'assurance de protection juridique, l'aide juridictionnelle des classes moyennes et des petites entreprises - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La réforme de l'assurance de protection juridique, l'aide juridictionnelle des classes moyennes et des petites entreprises

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02209882, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209882 , version 1

Citer

Christophe Jamin. La réforme de l'assurance de protection juridique, l'aide juridictionnelle des classes moyennes et des petites entreprises. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.565. ⟨halshs-02209882⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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