La présomption d'imputation d'une infraction aux organes ou représentants d'une personne morale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La présomption d'imputation d'une infraction aux organes ou représentants d'une personne morale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209891 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209891 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. La présomption d'imputation d'une infraction aux organes ou représentants d'une personne morale. Recueil Dalloz, 2007, 09, pp.617. ⟨halshs-02209891⟩
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