Mandat de protection future et contreseing de l'avocat : une préfiguration de l'acte sous signature juridique ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Mandat de protection future et contreseing de l'avocat : une préfiguration de l'acte sous signature juridique ?

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02209991, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02209991 , version 1

Citer

Christophe Jamin. Mandat de protection future et contreseing de l'avocat : une préfiguration de l'acte sous signature juridique ?. Recueil Dalloz, 2007, 15, pp.1004. ⟨halshs-02209991⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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