Le contrôle de légalité à la française comme mode de traitement du principe de précaution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Le contrôle de légalité à la française comme mode de traitement du principe de précaution

Laurent Fonbaustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778915
  • IdRef : 07844215X
Université Paris-Sud - Paris 11
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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02210133 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Le contrôle de légalité à la française comme mode de traitement du principe de précaution. Recueil Dalloz, 2007, 22, pp.1523. ⟨halshs-02210133⟩

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