Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210154, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210154 , version 1

Citer

Marc Nicod. Appartenance des fruits et revenus des biens propres à la communauté : l'ambiguïté est levée !. Recueil Dalloz, 2007, 22, pp.1578. ⟨halshs-02210154⟩

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