L'annonce d'un contrat peut-elle créer un quasi-contrat ?

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

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Vincent Perruchot-Triboulet

Aix Marseille Université

Centre de Droit Economique

CONTRAT ET OBLIGATIONS Quasi-contrat Définition Contrat de vente Vendeur

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02210157

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:43

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

halshs-02210157 , version 1 (31-07-2019)

Vincent Perruchot-Triboulet. L'annonce d'un contrat peut-elle créer un quasi-contrat ?. Recueil Dalloz, 2007, 22, pp.1581. ⟨halshs-02210157⟩

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