Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2007
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https://shs.hal.science/halshs-02210163
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:13:44
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02210163 , version 1
Citer
Denis Mazeaud, Thierry Revet. Lorsque le Conseil national du droit paraît.... Recueil Dalloz, 2007, 23, pp.1585. ⟨halshs-02210163⟩
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