La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété

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https://shs.hal.science/halshs-02210271

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Dates et versions

halshs-02210271 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210271 , version 1

Citer

Sylvain Bollée. La circulation de la clause compromissoire dans les chaînes de contrats translatifs de propriété. Recueil Dalloz, 2007, 29, pp.2077. ⟨halshs-02210271⟩

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