Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection

Florence Bergeron-Canut
Université de Montpellier
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02210314

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Dates et versions

halshs-02210314 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210314 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le relevé d'office de moyens d'ordre public de protection. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2257. ⟨halshs-02210314⟩

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