La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
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Dates et versions

halshs-02210323 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210323 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. La protection conférée par deux certificats complémentaires de protection ne peut se recouper. Recueil Dalloz, 2007, 32, pp.2278. ⟨halshs-02210323⟩

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