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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

La compétence du tribunal d'instance en matière douanière

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210347, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210347 , version 1

Citer

Jean-Christophe Saint-Pau. La compétence du tribunal d'instance en matière douanière. Recueil Dalloz, 2007, 33, pp.2367. ⟨halshs-02210347⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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