Nullité et substitution en cas de violation d'un pacte de préférence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Nullité et substitution en cas de violation d'un pacte de préférence

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210358, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210358 , version 1

Citer

Julien Theron. Nullité et substitution en cas de violation d'un pacte de préférence. Recueil Dalloz, 2007, 34, pp.2444. ⟨halshs-02210358⟩

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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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