Simplification des recours contre les contrats administratifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Simplification des recours contre les contrats administratifs

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https://shs.hal.science/halshs-02210373

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-19:14:43

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Dates et versions

halshs-02210373 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210373 , version 1

Citer

David Capitant. Simplification des recours contre les contrats administratifs. Recueil Dalloz, 2007, 35, pp.2500. ⟨halshs-02210373⟩

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