Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?

Bernard Audit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770051
  • IdRef : 026695715
Université Panthéon-Assas
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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  • HAL Id : halshs-02210389 , version 1

Citer

Bernard Audit. Vers la consécration du caractère facultatif du for de la nationalité française du demandeur (article 14 du code civil) ?. Recueil Dalloz, 2007, 36, pp.2548. ⟨halshs-02210389⟩

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