L'article L. 442-6, III, du code de commerce en question - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2007

L'article L. 442-6, III, du code de commerce en question

Anne Penneau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1136888
Université Paris 13
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Dates et versions

halshs-02210401 , version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210401 , version 1

Citer

Anne Penneau. L'article L. 442-6, III, du code de commerce en question. Recueil Dalloz, 2007, 37, pp.2630. ⟨halshs-02210401⟩

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