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Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Droit pénal

Résumé

novembre 2006 - septembre 2007

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210403, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210403 , version 1

Citer

Thierry Garé, Marie-Hélène Gozzi, Solange Mirabail. Droit pénal. Recueil Dalloz, 2007, 37, pp.2632. ⟨halshs-02210403⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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