Le tireur tenu de payer le porteur d'une lettre de change acceptée - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2007

Le tireur tenu de payer le porteur d'une lettre de change acceptée

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02210405, version 1 (31-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02210405 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Le tireur tenu de payer le porteur d'une lettre de change acceptée. Recueil Dalloz, 2007, 37, pp.2646. ⟨halshs-02210405⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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